Notariat

Vous êtes invités à interroger votre notaire avant toute visite au consulat général de France afin de déterminer avec lui la nature légale du document qu’il requiert.

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Le Consulat Général de France à San Francisco rappelle que, depuis le 1er janvier 2019, plus aucun poste diplomatique ou consulaire n’est en mesure de recevoir les actes notariés.

En revanche, le Consulat reste compétent pour la légalisation de signature sur des actes établis sous-seing privé (acte établi par et entre les deux parties). Vous pouvez prendre l’attache de M. Anthony BEDOUSSAC, en charge de ces démarches auprès du Consulat (anthony.bedoussac@diplomatie.gouv.fr)

Pour tout acte à recevoir en la forme authentique (reçu par un officier public compétent et qui signera l’acte avec les parties intéressées à l’acte) les usagers sont invités à se rapprocher soit d’un avocat local francophone identifié, soit d’un office notarial en France (annuaire des notaires).

Certains cabinets d’avocats locaux sont en mesure de recevoir ces actes en la forme authentique. Une liste de ces cabinets est en cours d’élaboration par le Consulat, que vous trouverez ci-dessous :

Paul Tour-Sarkissian, Esq.
Tour-Sarkissian Law Offices, LLP
211 Gough Street, Third Floor
San Francisco, CA 94102
Tel : (415) 626-7744
Fax : (415) 626-8189 Fax
Email : paul@tslo.com

Florence Canel | Zeman Law Group PLLC
11100 Main Street, Suite 301
Bellevue, WA 98004-5178
Tel : 425-947-5405
Fax : 425-749-7698
Email : fcanel@zemanlaw.com
Site : www.zemanlaw.com

Enfin, pour de plus amples d’informations, vous pouvez également consulter le lien suivant.

VOTRE NOTAIRE EN FRANCE, CHARGÉ DE L’AFFAIRE, DOIT CLAIREMENT VOUS PRÉCISER S’IL REQUIERT :

CAS N° 1 : UN ACTE NOTARIÉ REÇU EN LA FORME AUTHENTIQUE, (Brevet ou Minute)

Ou

CAS N° 2 : UNE SIMPLE LÉGALISATION MATÉRIELLE DE SIGNATURE SUR LE DOCUMENT PRÉSENTÉ DEVANT L’AUTORITÉ CONSULAIRE PAR LE SIGNATAIRE

CAS n° I - Votre notaire requiert un acte notarié reçu en la forme authentique

Contactez un des avocats listés ci-dessus ou adressez-vous à un notaire en France.
Pour toute demande de copie d’acte reçu au Consulat avant le 1er janvier 2019, vous êtes invités à vous adresser au bureau des Légalisations :

par courriel :
bureau.legalisation@diplomatie.gouv.fr

ou par courrier :
Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
Bureau des légalisations - FAE/SFE/ADF/LEG
57, boulevard des Invalides
75700 Paris 07 SP

CAS n° 2 – Légalisation matérielle de signature : modalités pratiques

  • Pour permettre le respect des consignes sanitaires, la reprise des activités consulaires suspendues en raison du COVID-19 s’effectuera progressivement à partir du mercredi 27 mai.

Nouvelles modalités d’accès

  • Sur rendez-vous uniquement : veillez à vous présenter à l’heure exacte.
    Pas d’accompagnateur, sauf pour les mineurs ou les usagers en situation de handicap (1 accompagnateur)
  • Tout usager doit se présenter avec un masque de protection.
  • Merci de ne pas venir si vous présentez des symptômes grippaux / covid-19. (la température des usagers sera vérifiée avant d’entrer dans l’enceinte du Consulat).
    Les frais devront être réglés par carte bancaire uniquement. Il est également recommandé d’apporter son stylo personnel pour effectuer les démarches.
  • Vous devrez présenter : ledit document non encore signé , ainsi qu’une pièce d’identité officielle (carte d’identité ou passeport)
  • Vous signerez ledit document devant l’agent consulaire, après vérification de votre identité. Cet agent apposera sur ledit document le tampon de légalisation de signature (Décret n°2007-1205 du 10 août 2007)
  • Vous devrez acquitter les frais de chancellerie ci-après détaillés. Modes de paiement (en dollars uniquement) : carte bancaire (sauf American Express), au taux de change en vigueur le jour de la signature
  • Nos Consuls honoraires sont également compétents pour les légalisations de signature, vous devez les contacter au préalable en leur envoyant une copie de la procuration à faire légaliser (coordonnées des Consuls honoraires)
Tarifs consulaires
Signataire de l’acte :Tarif :
Inscrit au registre des Français à l’Étranger (*) 15 € par légalisation
Non inscrit au registre des Français à l’Étranger (*) 25 € par légalisation

(*) ancienne appellation « immatriculé dans un consulat »

Dernière modification : 05/06/2020

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