Bourses scolaires
Les familles disposant de faibles revenus peuvent demander à bénéficier d’une bourse scolaire pour leurs enfants français inscrits dans les établissements relevant de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) ou de la Mission laïque française (MLF).
Les bourses scolaires couvrent tout ou partie de la scolarité dans les établissements d’enseignements français à l’étranger. Elles sont octroyées chaque année en fonction de la situation financière et patrimoniale des familles et dans la limite du budget alloué au dispositif.
Les bourses sont versées directement à l’établissement scolaire, qui ajuste ensuite les frais de scolarité restant éventuellement à charge de la famille.
Les familles peuvent déposer leur demande jusqu’au 18 SEPTEMBRE 2020.
Pour cette seconde phase de la campagne, les dossiers suivants peuvent être soumis :
- Les premières demandes des familles nouvellement installées dans la circonscription de San Francisco ou qui n’ont pas été en mesure de présenter une demande
- Les demandes de révision des familles qui ont subi un changement de situation depuis la tenue de la précédente commission en avril (perte d’emploi, difficultés financières,…) ou celles qui souhaitent solliciter une réexamen de leur dossier
3. Calendrier
Chaque année, la campagne des bourses scolaires se déroule sur deux périodes :
a. Première session (janvier à juin) :
Sont examinées :
les premières demandes de familles déjà installées dans la circonscription du Consulat général de France à San Francisco
les demandes de renouvellement formulées par les familles déjà bénéficiaires d’une bourse scolaire
Calendrier indicatif de la première session :
Janvier-Février : dépôt des dossiers de demande de bourse par les familles pour la première commission locale
Avril : tenue du premier Conseil consulaire des bourses scolaires au Consulat
Mi-avril : information des familles dont la demande a été rejetée ou ajournée
Mi-juin : tenue de la première Commission nationale des bourses scolaires à l’A.E.F.E.
Fin juin : notifications des décisions favorables aux familles après validation de la Commission nationale
b. Seconde session (juillet à décembre)
Sont examinées :
Les premières demandes formulées par les familles nouvellement arrivées dans la circonscription (après le 1er mars)
Les demandes de révision des dossiers de première commission pour les familles qui contestent la décision qui leur a été notifiée.
Les renouvellements tardifs ne sont autorisés qu’en cas de force majeure (redoublement de la terminale ou autre motif ayant empêché les familles de déposer leur demande lors de la première session).
Calendrier indicatif de la seconde session :
Juillet-septembre : dépôt des dossiers de demande de bourse par les familles pour la seconde commission locale
Novembre : tenue du second Conseil consulaire des bourses scolaires
Mi-Novembre : information des familles dont la demande a été rejetée
Mi-décembre : tenue de la seconde Commission nationale.
Fin décembre : notifications des décisions favorables aux familles
après validation de la Commission nationale
4. Conditions d’attribution et mode de calcul
L’attribution des bourses est fonction des ressources de la famille et de ses charges. Les droits à bourses scolaires sont calculés sur la base de ce qu’il reste à une famille une fois les charges sociales, les impôts et les frais de scolarités déduits du revenu brut annuel de l’année n-1 (ressources 2019 pour la campagne 2020-2021).
Le patrimoine est également pris en considération : un seuil d’exclusion en matière de patrimoine mobilier d’une part, de patrimoine immobilier d’autre part est prévu par la commission locale.
Pour l’année 2020/2021, les seuils fixés sont de 100.000 € en matière de patrimoine mobilier et de 250.000 € de valeur acquise en matière de patrimoine immobilier.
➢ S’agissant du patrimoine mobilier, il s’agit des économies réalisées par la famille sous quelque forme que ce soit : disponibilités de toute nature, produit net (somme nette revenant à la famille après remboursement éventuel des emprunts encore en cours) résultant de la vente d’un patrimoine immobilier, placements de toute nature (actions, obligations…). Les plans de retraite par capitalisation à jouissance différée (exemple 401K) sont également pris en compte.
➢ S’agissant du patrimoine immobilier, seule la valeur acquise est prise en considération, c’est-à-dire le montant de l’apport et le capital déjà remboursé.
Règles d’attribution :
Dans le calcul de la quotité de bourses, seuls les frais de scolarité sont pris en compte. La quotité obtenue est ensuite appliquée aux frais parascolaires (entretien, assurance, transport collectif, inscription aux examens) éventuellement supportés par ailleurs.
Afin de maitriser l’évolution des tarifs des établissements, un plafonnement est appliqué pour la prise en charge dans le cadre des bourses scolaires. Celles-ci sont donc calculées sur un tarif plafonné et non sur le tarif réel appliqué par les établissements. Une partie des frais reste à charge de la famille, y compris pour les familles bénéficiant d’une bourse à 100%. Les familles ayant des difficultés à couvrir le reste à charge peuvent prendre attache avec l’établissement pour l’obtention d’une aide complémentaire.
Dans le cas des familles monoparentales, les revenus pris en compte sont ceux du parent ayant la charge de l’enfant par jugement. Si les deux parents ont la charge conjointe des enfants, les revenus et charges des deux parents sont pris en considération.
Mode de calcul :
Vous pouvez effectuer une simulation à partir des éléments présentés ci-dessous. Vous aurez besoin de connaître :
l’indice de parité de pouvoir d’achat (IPPA) de votre lieu de résidence (126 pour la circonscription du Consulat général de France à San Francisco)
Le taux de chancellerie du dollar au 16 septembre 2019 = 0,896 €
a. Le revenu annuel brut (salaires, traitements, primes, indemnités, prestations sociales, pensions alimentaires perçues, aides familiales…)
b. Les avantages en nature accordées par l’employeur (logement, voiture…) et les revenus mobiliers (revenus de placements) et immobiliers (loyers perçus)
c. Les charges déductibles : somme de l’impôt sur le revenu, des cotisations sociales obligatoires et des pensions alimentaires dues
d. Les frais de scolarité (frais de scolarité annuels, frais d’inscription annuels et frais de première inscription)
e. Calcul du nombre de parts :
Parent d’une famille biparentale : 1
Parent d’une famille monoparentale : 1,5
Enfant à charge (enfants de moins de 25 ans et sans ressources) : 0,5
Enfant handicapé : 0,5 part supplémentaire
f. Indice de parité du pouvoir d’achat (IPPA) : il est égal à 126 pour la circonscription de San Francisco
g. Taux de change pour 2019 : 1$ = 0,896 €
1. Le revenu net annuel (Rn) de la famille est la somme des revenus bruts et des avantages, moins les charges déductibles :
Rn = a + b – c
2. Ce revenu net annuel est diminué des frais de scolarité pour déterminer le revenu de référence (R) :
R = Rn - d
3. Pour obtenir le quotient familial (Q), le revenu de référence est divisé par le nombre de part :
Q = R/e
4. Le quotient familial est pondéré par l’indice de parité du pouvoir d’achat pour obtenir le quotient familial pondéré (Qp). Il doit être exprimé en euros :
Qp = (Q x 100) / f x g
→ si ce quotient familial pondéré est inférieur ou égal à 3000 €, la famille peut bénéficier d’une bourse de 100% couvrant la totalité des frais de scolarité (dans la limite des tarifs plafonnés)
→ si ce quotient est égal ou supérieur à 23.000 € (Qmax), la famille est considérée comme « hors barème » et n’a droit à aucune bourse
→ si ce quotient est compris entre 3.000 € et 23.000 €, la famille peut bénéficier d’une bourse partielle déterminée selon la formule suivante :
[1 – (Qp – Qmax/7) / (Qmax – Qmax/7)] x 100 = quotité partielle de bourse
Attention : il s’agit d’estimations. En effet, le montant final de la bourse est arrêté en fonction de votre situation personnelle, après proposition du Conseil consulaire et sur décision finale de la Commission nationale, dans la limite du budget annuel alloué au dispositif.
5. Constitution des dossiers et modalités de dépôt
-a. Pour constituer votre dossier, vous devez télécharger le « formulaire de demande de bourse » et la « déclaration sur l’honneur des ressources et du patrimoine » (4 pages au total)
- (PDF - 354.7 ko)
- (Word - 122 ko)
La liste des documents à fournir à l’appui de votre première demande de bourse ou de votre demande de renouvellement :
- (Word - 39.8 ko)
Liste des pièces à fournir en cas de recours contre la décision prise lors de la première Commission :
- lettre adressée au Consul général faisant état des raisons qui vous amènent à solliciter un réexamen
- relevés des six derniers mois pour chacun des comptes bancaires de la famille
- dernier relevé de plan retraite
- toute pièce justificative attestant d’une dégradation de votre situation, ou de difficultés avérées à régler les frais de scolarité à votre charge (dettes, perte d’emploi, nouvelle activité moins rémunérée que la précédente, décès, charges inattendues pesant sur le budget de la famille, baisse significative du patrimoine mobilier…)
- toute pièce justificative attestant d’un changement de situation familiale (acte de naissance d’un nouvel enfant, jugement de divorce ou de séparation…).
- toute autre pièce requise non fournie en première période susceptible de compléter votre dossier si celui-ci a été rejeté par manque de pièces (impôts, W2, autres pièces requises).
Prenez soin de fournir tous les documents (uniquement des copies) requis en cochant ceux qui correspondent à votre situation familiale, financière ou patrimoniale.
-b. Une fois votre dossier dûment complété, vous devez impérativement le soumettre et le faire tamponner par l’établissement scolaire concerné, qu’il s’agisse d’une première demande ou d’une demande de renouvellement.
-c. Les dossiers complets devront être adressés au Consulat après avoir été visés par l’établissement scolaire.
Les familles présentant une première demande doivent impérativement prendre rendez-vous avec le service des Affaires sociales du Consulat.
Les demandes de renouvellement doivent également se faire sur rendez-vous également, ou encore être transmises par voie postale à l’adresse suivante :
Consulat Général de France à San Francisco
Bourses scolaires
88 Kearny Street - Suite 600
San Francisco CA 94108
7. Rappels importants
Les bourses scolaires ne sont pas un droit : elles sont octroyées chaque année dans la limite des crédits alloués au dispositif. Le niveau de l’aide accordée aux familles, à situation comparable, peut donc varier d’une année sur l’autre.
- La demande de bourses scolaires doit impérativement être renouvelée chaque année lors de la session de printemps (1ère commission locale).
- Tout dossier déposé hors délai ne sera pas étudié ni présenté à la commission locale.
- Toute déclaration inexacte ou incomplète est susceptible d’entraîner l’exclusion du dispositif des bourses scolaires.
- Les bourses scolaires couvrent uniquement les frais de scolarité et d’inscription. Elles ne prennent pas en compte le coût des activités extra-scolaires ("after school activities"). Les bourses parascolaires (entretien, transport collectif, inscription aux examens,…) ne sont accordées qu’aux familles ayant reçu une bourse et tiennent compte du pourcentage obtenu.
- Les bourses accordées sont versées directement aux établissements qui remboursent le cas échéant les familles selon le pourcentage obtenu et en fonction de l’avance versée lors de l’inscription.
Brochure d’information de l’AEFE
- (Powerpoint - 285.4 ko)
9. Procès-verbaux
PV CCB2 du 31/10/2019
- (Word - 37.8 ko)
PV CCB1 du 03/04/2019
- (PDF - 48.8 ko)
PV CCB2 du 06/11/2018
- (PDF - 47.3 ko)
Interdiction de sac-à-dos et de valise au consulat
